J.O. 109 du 11 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620033A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne en date du 26 septembre 2005 ;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 10 mars 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 23 février 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, en date du 21 février 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total d'un million six cent mille euros (1 600 000 ) dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à Vatry devant accueillir un centre de formation d'apprentis.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras